A - Les conditions de fond

Pour être affilié au BURIDA en tant que bénéficiaire de droits voisins, il faut :

• Avoir interprété, exécuté ou produit une œuvre.

B - Les conditions de forme

Les conditions de forme concernent principalement les pièces à fournir lors de la demande d’adhésion, qui relativement varient en fonction de la catégorie de l’impétrant ou demandeur.

1. Artiste interprète comédien (ne) et acteur (trice)
• 02 Photos d’identité du même tirage;
• 01 Copie Originale de l’Extrait de l’acte de naissance;
• 01 Photocopie de la carte nationale d’identité ou du passeport ou de tout
  autre document en tenant lieu;
• 01 Support vidéographique de l’interprétation;
• 01 Contrat d’engagement à un rôle de comédien (ne) ou d’acteur (trice);
• 01 Autorisation parentale pour l’artiste mineur.
• 01 Chemise à rabats en plastique.

N.B. : L’artiste devra payer dès le prononcé de son admission la somme de
dix mille (10 000) francs CFA représentant sa part sociale.

2. Artiste interprète du domaine de la chorégraphie (Danseurs,…)
• 02 Photos d’identité du même tirage;
• 01 Copie Originale de l’Extrait de l’acte de naissance;
• 01 Photocopie de la carte nationale d’identité ou du passeport ou de tout
  autre document en tenant lieu;
• 01 Support vidéographique de l’interprétation;
• 01 Contrat de prestation ou une attestation d’appartenance à une troupe;
• 01 Autorisation parentale pour l’artiste mineur.
• 01 Chemise à rabats en plastique.

N.B. : L’artiste devra payer dès le prononcé de son admission la somme de
dix mille (10 000) francs CFA représentant sa part sociale.

3. Artiste interprète du domaine musical (Chanteurs, choristes, instrumentistes, …)
• 2 Photos d’identité du même tirage;
• 01 Copie Originale de l’Extrait de l’acte de naissance;
• 01 Photocopie de la carte nationale d’identité ou du passeport ou de tout autre
  document en tenant lieu;
• 01 Contrat de production phonographique ou une attestation d’enregistrement
  délivrée par un studio d’enregistrement;
• 01 Support matériel de l’interprétation ;
• 01 Autorisation parentale pour l’artiste mineur ;
• 01 Chemise à rabats en plastique.

N.B. : L’Artiste devra payer dès le prononcé de son admission la somme de
dix mille (10 000) francs CFA représentant sa part sociale.


4. Producteur de phonogramme ou de vidéogramme (personne physique)
• 02 Photos d’identité du même tirage ;
• 01 Copie Originale de l’Extrait de l’acte de naissance ;
• 01 Photocopie de la carte nationale d’identité ou du passeport ou de tout
  autre document en tenant lieu ;
• 01 Contrat de production ou de diffusion ou une copie de la quittance de
  paiement des DRM au BURIDA ;
• 01 Support (phonogramme ou vidéogramme) de l’œuvre produite ;
• 01 Contrat de base pour les concessionnaires, cessionnaires ou
  mandataires de l’œuvre en cause ;
• 01 Certificat de résidence (pour les non ivoiriens).
• 01 Chemise à rabats en plastique.

N.B. : Le Producteur devra payer dès le prononcé de son admission la somme de
dix mille (10 000) francs CFA représentant sa part sociale.

5. Producteur de phonogramme ou de vidéogramme (personne morale)
   • 01 Copie des statuts de la personne morale;
   • 01 Copie du certificat d’immatriculation au Registre du Commerce et du
     Crédit Mobilier ;
   • 01 Document officiel portant nomination du représentant légal;
   • 02 Photos d’identité du même tirage du représentant légal;
   • 01 Copie Originale de l’Extrait de l’acte de naissance du représentant légal ;
   • 01 Photocopie de la carte nationale d’identité ou du passeport ou de tout
     autre document en tenant lieu du représentant légal;
   • 01 Contrat de production ou de diffusion ou une copie de la quittance de
     paiement des DRM au BURIDA ;
   • 01 Support (phonogramme ou vidéogramme) de l’œuvre produite ;
   • ▪01 Contrat de base pour les concessionnaires, cessionnaires ou mandataires de
     l’œuvre en cause ;
   • 01 Chemise à rabats en plastique.

N.B. : Le Producteur devra payer dès le prononcé de son admission la somme de
dix mille (10 000) francs CFA représentant sa part sociale.