Les recettes du BURIDA se composent:

• des redevances de Droits d'Auteur et Droits Voisins et perçues pour le compte des auteurs et des artistes - interprètes ou de leurs ayants droit;
• de la rémunération pour Copie Privée;
• du produit des pénalités et indemnités, des dommages et intérêts résultant des actions judiciaires;
• des intérêts de placement;
• des droits d'entrée aux spectacles;
• des cotisations;
• des subventions, des dons et legs.

 

Les dépenses du BURIDA comprennent :

• les frais généraux de fonctionnement, d'équipement et de personnel;
• les frais judiciaires et autres, nécessités par la défense des droits des sociétaires;
• le montant des Droits d'Auteur réparti entre les auteurs ou leurs ayants droit;
• le montant des Droits Voisins réparti entre les artistes - interprètes ou leurs ayants droit ;
• Le montant de la rémunération pour Copie Privée réparti conformément à l'article 95 de ta loi n° 96-564 du 25 juillet 1996 susvisée.

Le montant des frais généraux de fonctionnement, d'équipement et de personnel du BURIDA sera prélevé sur l'ensemble des redevances perçues.
Les taux des prélèvements destinés à la couverture des frais sont prévisionnellement fixés chaque année par le Conseil d'Administration et approuvés par l'Assemblée Générale.
En tout état de cause, ces frais ne peuvent excéder 35% des recettes du BURIDA.

Les redevances perçues par le BURIDA sont, après déduction des dépenses réelles, reparties entre les membres conformément aux barèmes adoptés par l'organisme.

Dès la fin de chaque exercice et pour toute l'année écoulée, le Directeur Général établit :

• un compte de gestion qui comportera les recettes et les dépenses telles que définies aux articles 40 et 41 du présent décret,
• un compte de gestion qui comportera les recettes et les dépenses afférentes au Fonds Spécial d'Action Culturelle et Sociale,
• un bilan déterminant la situation du BURlDA au dernier jour de l'exercice considéré.

Aux fins d'application du présent article, l'exercice comptable s'achève le 31 décembre de chaque année.