PREFACE

Pourquoi faut-il déclarer des œuvres ? Comment doit-on déclarer ses œuvres ? Quels formulaires faut-il remplir ? Est-ce qu’on peut arranger des œuvres ? Qu’ ‘est ce qu’une œuvre protégée ?
LA DECLARATION D’AUTEUR

1- Pourquoi faut-il déclarer ses œuvres auprès du BURIDA ?

Les droits d’auteur qui sont perçus par le BURIDA, ne peuvent être repartis qu’à partir du moment où nous avons connaissance des éléments suivants :
1) Le (s) titre (s) de(s) l’œuvre (s)
2) Le nom de (e) l’auteur (s) (compositeur, Parolier, Arrangeur)
3) Le nom de (s) l’éditeur (s) principalement, d’application pour les œuvres musicales).

Le BURIDA reçoit ses données par la déclaration de l’œuvre. Le service de la documentation les rassemble et les introduit dans une banque de données.

Le service répartition du BURIDA distribue les droits d’auteurs perçus aux ayants doits des œuvres exploitées, à savoir à (aux) l’auteur (s) et à (aux) l’éditeur (s) éventuel (s) sur la base de notre documentation.
Il est donc essentiel que la déclaration des œuvres se fasse à temps et d’une manière correcte et précise.
La déclaration doit être faite sur les bulletins destinés à cet effet avant leur exécution ou avant leur reproduction.
Aucun arriéré ne pourra être payé lorsque le défaut de perception ou de répartition d…. à une déclaration tardive de l’œuvre ou encore à une déclaration incorrecte ou incomplète.
Afin de permettre la perception et la répartition des droits, la déclaration de toutes les œuvres éditées est obligatoire (y compris les arrangements, adaptations, traductions, etc).

Si l’œuvre n’est pas éditées, sa déclaration est laissée à appréciation de l’ayant droit. Celui-ci ne pourra cependant prétendre à quelques répartitions que ce soit pour une période antérieurs à la déclaration.
Une distinction est donc à faire entre une déclaration d’une œuvre éditées et une œuvre non-éditées.

2 – QU’EST-CE QU’IL FAUT DECLARER

2.1 – ŒUVRES INEDITES

2.11 – En général
Il incombe aux ayants droits intellectuels (c’est à dire les compositeurs, auteurs, arrangeurs et adaptateurs / traducteurs) de déclarer les œuvres musicales inédites en remplissant le bulletin de déclaration par œuvres musicales et paroles de chansons. Tous les ayants droits sont tenus de signer le bulletin.

Un parolier ne peut pas toucher des droits d’auteurs pour son texte aussi longtemps que l’œuvre intégrale (musique et texte) n’a pas été déclarée. La déclaration des paroles de chanson est dès lors à considérée comme provisoire. Pour la déclaration des paroles de chansons, le parolier nous fait parvenir le bulletin de déclaration pour œuvre musicales et paroles de chansons.

La déclaration d’œuvre inédites n’est pas obligatoire. La déclaration est laissée à l’appréciation des ayants droits. Si l’œuvre est éditée, il incombe à l’éditeur de faire une déclaration. En cas d’édition, vous pouvez encore déclarer vos œuvres (par exemple dans le but de recevoir une date d’inscription ou pour vous éviter de ne pas toucher des droits en raison de l’omission de déclaration de l’œuvre par l’éditeur.

QUELQUES CAS PRATIQUES

• Œuvres qui ont été écrites avec des personnes affiliées à d’autres sociétés d’auteurs
Si vous avez écrit une œuvre avec des compositeurs ou auteurs affiliés à une autre société d’auteurs, chaque ayant droit est tenu de déclarer l’œuvre auprès de la société conformément aux dispositions du règlement général respectif. Cela n’empêche pas que chaque personne doit signer le bulletin de déclaration du BURIDA.

• Musique de films et de théâtre
Les morceaux qui sont utilisées dans un film (long métrage, documentaire, dessins-animés, film animation) ou un spot publicitaire, sont à déclarer de la même manière. A côté de cela, le producteur de film doit nous fournir le bulletin de déclaration pour film, sur lequel il mentionne le titre et le durée de toutes œuvres insérées dans le film ou le spot publicitaire.

La musique de théâtre est à déclarer au BURIDA. Si l’œuvre peut être exécutée séparément ou qu’elle soit reproduite sur support sonore, il est conseillé de déclarer les morceaux également auprès du service documentation (petits droits).
Pour les œuvres du genre sérieux, il vous incombe de déclarer chaque nouvelle orchestration ou instrumentation séparément en nous faisant parvenir un nouveau bulletin de déclaration pour œuvre musicales et paroles de chansons ainsi que la nouvelle partition ou un support sonore.

Pour déclarer la musique aléatoire ou électro-acoustique, il faut déposer le bulletin de déclaration ainsi qu’un support sonore ou la partition ou une description technique. Ces œuvres sont soumises Commission Musique Classique et Électro-acoustique pour que celle-ci puisse y attribuer les points de classification.

2.2- ŒUVRES EDITEES

La déclaration des œuvres éditées est à la charge de l’éditeur, lequel remplit les données sur le formulaire destiné à cet effet (l’annexe au contrat d’édition original). Le formulaire doit être signé par tous les ayants droit. La déclaration d’œuvres éditées est obligatoire.

3 – COMMENT FAUT-IL DECLARER DES MODIFICATIONS OU AMELIORATIONS A UNE ŒUVRE ?

Si vous apportez des modifications ou améliorations importantes à une œuvre déclarée, il est conseillé de nous les communiquer.
Il n’est pas permis de modifier une œuvre sans l’autorisation de tous les ayants droit. La modification n’est autorisée qu’au cas où.chaque ayant droit est d’accord.

Si l’œuvre est inédite, vous êtes tenu de déposer un nouveau bulletin de déclaration.
Le bulletin doit être signé par tous les ayants droit et outre le numéro et la date d’enregistrement, il doit avoir la mention ‘ce bulletin remplace le précédent, enregistré sous le titre…… et le numéro……’

Si l’œuvre est éditée, il y a lieu de demander l’autorisation pour les modifications à l’éditeur lequel est tenu de refaire une déclaration d’éditeur.

4 – COMMENT DECLARER DES ARRANGEMENTS/TRADUCTIONS/ADAPTATIONS

4.1 – EN GENERAL

Il faut faire une distinction entre un arrangement / traduction / adaptation d’une œuvre appartenant au domaine public.
Pour un arrangement/traduction/adaptation d’une œuvre protégée, vous êtes tenu de demander préalablement, l’autorisation aux compositeurs/auteurs de l’œuvre, ou en cas d’une œuvre éditée (aux éditeurs). Les œuvres appartenant au domaine public peuvent être arrangées et adaptées/traduites librement.

Pour tous les cas, il faut déposer en tant qu’arrangeur et/ou adaptateur/traducteur, un bulletin de déclaration d’œuvre musicales et paroles de chansons sur lequel, le nom de chaque ayant droit concerné est indiqué. Pour les arrangements d’œuvre appartenant au domaine public, il faut également les partitions d’arrangement (ou éventuellement un support sonore). Nous vous conseillons de joindre à la déclaration une partition de l’œuvre originale.
Si vous déclarez votre arrangement / traduction / adaptation sous un nouveau titre, il est conseillé de mentionner aussi le titre de l’œuvre originale.
Lorsque vous conservez le titre original, vous pouvez attribuer à votre version un sous-titre original afin d’éviter toute confusion.
Une improvisation dérivée d’une œuvre (non) protégée est assimilée à un arrangement et est traité de la même manière.

4.2 – ŒUVRES PROTEGEES

Les œuvres en Côte d’Ivoire sont protégées jusqu’à 99 ans après la mort de l’auteur ou s’il s’agit d’œuvres écrites en collaboration, jusqu’à 99 ans après la mort du dernier survivant des co-auteurs.

Vous ne pouvez pas réaliser un arrangement d’une œuvre inédite sans l’autorisation de tous les ayants droit. Ils sont donc tenus de signer le bulletin de déclaration sauf si vous joignez au bulletin une attestation par laquelle ils autorisent la nouvelle version. A ce moment, vous êtes le seul à devoir signer le bulletin de déclaration.

Si vous voulez réaliser un arrangement / traduction / adaptation dérivé d’une œuvre protégée et éditée, il y a lieu de demander l’autorisation à l’éditeur / aux éditeurs.

1- Si vous devez demander une autorisation à un éditeur original pour votre
arrangement, l’éditeur devra alors conclure un contrat d’arrangement et déclarer
l’arrangement au BURIDA. Si un arrangeur est intéressé dans l’œuvre originale, il est
nécessaire que l’arrangeur se déclare d’accord pour votre nouvelle version.

2 – Si vous devez demander pour votre arrangement, une autorisation au représentant local
de l’éditeur original (…..Sous-éditeur), il y a lieu de fournir une attestation par laquelle le sous éditeur vous donne l’autorisation pour réaliser votre version.

Il faut également spécifier dans cette attestation si vous recevez une part des droits en
tant que arrangeur/traducteur/adaptateur.

Si la version est autorisée, mais que vous ne recevez pas de droits d’auteur pour votre version, les droits seront transférés aux ayants droit de l’œuvre originale.

Le nom et l’adresse des éditeurs d’œuvres protégées sont à demander au service documentation du BURIDA.