GESTION DES DROITS
Perception et répartition
Généralités
Par son affiliation à une société de gestion collective telle que le BURIDA, un auteur lui confie la gestion de ses droits patrimoniaux. Les droits de cet auteur sont donc gérés par une collectivité d'ayants droit à des tarifs fixés par LE BURIDA ou par la loi. Ces droits sont répartis suivant des clefs de répartition valables pour tous.
D'une manière générale, il existe deux types de perceptions : les perceptions individuelles et les perceptions collectives.
Les perceptions individuelles étant celles dont on connait à l'avance le ou les ayant(s) droit. A l'inverse, les perceptions collectives sont celles dont on ne connait pas à l'avance le ou les ayant(s) droit.
La nouvelle structure du BURIDA, mise en place suite à la restructuration, vise à accélérer le processus de répartition et à rendre les flux financiers des droits - de la perception à la répartition - plus transparents, plus clairs et plus rapides.
La perception
Les droits d'auteur font l'objet :
Soit d'une perception individuelle
En application des dispositions légales en matière de droit d'auteur, en vigueur en Côte d'Ivoire, l'auteur d'une œuvre littéraire ou artistique a seul le droit de la reproduire ou d'en autoriser la reproduction, de quelque manière et sous quelque forme que se soit.
Il s'agit donc d'un droit d'auteur perçu lors de la reproduction d'une œuvre préexistante et ceci sur un support graphique (papier) et/ou électronique (Internet).
Le droit de suite est une rémunération dont bénéficient les auteurs d'oeuvres originales graphiques, plastiques et photographiques lors des reventes de leurs oeuvres au cours desquelles intervient un professionnel du marché de l'art.
Soit d'une perception collective.
L'autorisation de l'auteur est requise pour toute exécution d’œuvres, pour toute représentation, pour toute projection,... et ce en public.
Toutefois, la loi ivoirienne sur le droit d'auteur ne prévoit pas de droits d'exécution à l'occasion de manifestations publiques telles que les expositions de créations visuelles ou les projections de films, par exemple, dans les musées. Ce droit d'exposer une création visuelle n'appartient plus à l'auteur mais au propriétaire de l’œuvre par son droit de propriété.
La loi prévoit néanmoins des droits de diffusion publique pour les émissions télévisées. Le BURIDA ayant signé des contrats avec les chaînes de télévision assure la distribution de ces droits à ses affiliés.
La distribution des droits de télévision a lieu chaque année au mois de novembre.
Lorsque vous êtes membre du BURIDA et que des œuvres ou photos personnelles ont été montrées à la télévision, vous pouvez en faire une déclaration. Vous pouvez également faire une déclaration via courrier ou e-mail. Mentionnez-y les données suivantes :
Bien que nous fassions de notre mieux pour contrôler autant de programmes que possible, il est recommandé de toujours faire une déclaration.!
Toutefois, la loi ivoirienne ne prévoit pas de droits d'exécution à l'occasion de manifestations publiques telles que les expositions de créations visuelles ou les projections de films, par exemple, dans les musées. Ce droit d'exposer une création visuelle n'appartient plus à l'auteur mais au propriétaire par son droit de propriété.
La loi prévoit néanmoins des droits de diffusion publique pour les émissions télévisées diffusées par le câble. Le BURIDA ayant signé des contrats avec les câblodistributeurs assure la distribution de ces droits à ses affiliés. La distribution des droits de câble a lieu chaque année au mois de novembre.
La Répartition
Les droits d'auteurs sont ensuite répartis:
Droits de reproduction
Comment calculer les droits de reproduction ?
Le BURIDA édite annuellement ses propres tarifs. Pour recevoir la version papier il vous suffit de nous faire la demande.
Ces tarifs sont le fruit d'une collaboration entre différents partenaires et sont ainsi devenus une référence en Côte d'Ivoire en matière de droit de reproduction.
Comment perçoit-on ?
Les perceptions sont faites principalement sur base des autorisations accordées par le BURIDA.
En outre, des contrôles périodiques sont faits par des agents assermentés du BURIDA qui établissent des procès verbaux de constat pour les utilisations illicites.
Les membres du BURIDA peuvent également signaler toute reproduction illicite dont ils auraient connaissance.
Quelle est la commission du BURIDA?
La commission de perception et de répartition du BURIDA dans le domaine des droits de reproduction s'élève à 15% du montant des droits perçus en Côte d'Ivoire.
Distribution
Les droits de reproduction encaissés sont versés trimestriellement ( en Mars, en Juin, Août, Decembre de chaque année) sur le compte des auteurs et/ou ayants-droit affiliés au BURIDA
Et les reproductions faites à l'étranger ?
Le BURIDA a conclu des contrats de réciprocité avec les sociétés d'auteur des pays où le droit d'auteur est reconnu. De ce fait, les auteurs représentés par le BURIDA, ont une protection mondiale.
Informations complémentaires ?
N'hésitez pas à prendre contact avec notre département arts graphiques et visuels pour obtenir de plus amples informations à ce sujet : info@burida.ci.
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