GESTION DES DROITS
Perception et répartition
Généralités
En moyenne, il faut compter entre une représentation et le paiement des droits de représentation une période de trois mois. Si six mois après la représentation, vous n'avez toujours pas reçu de droits, n'hésitez pas à vous adresser à info@burida.ci.
Documentation
La documentation des oeuvres
La déclaration de votre œuvre est une étape cruciale dans la gestion efficace de votre œuvre. La déclaration est le point de départ de l'ensemble des activités de gestion et est pour ainsi dire le début de la 'protection' de votre œuvre.
Que peut-on déclarer comme œuvre théâtrale ?
Toutes les œuvres dramatiques sont déclarées au moyen du document 'bulletin de déclaration œuvres dramatiques'. Dans le sens le plus large du terme, les œuvres dramatiques sont toutes les œuvres qui peuvent être représentées sur une scène. Il s'agit plus spécifiquement de :
Quand déclarer ?
La règle d'or est " mieux vaut tard que jamais ". La déclaration doit en tout cas intervenir avant la création de l'œuvre. Pour ce qui concerne les théâtres professionnels, nous négocions des contrats de représentation. Ces contrats contribuent à une gestion plus efficace de vos droits. Sans votre déclaration, aucun contrat ne peut être signé. Vous pouvez toujours déclarer des versions intérimaires. La déclaration est en effet gratuite pour les membres.
Comment déclarer une œuvre dramatique ?
Vous devez déclarer chaque œuvre dramatique au moyen du document 'Bulletin de déclaration oeuvre dramatique'. Des bulletins peuvent être demandés par écrit, par téléphone, par e-mail ou par fax auprès du département Droits de Représentation et d'Exécution ou alors vous pouvez les télécharger à partir du présent site Internet. Veuillez alors envoyer le document dûment complété et signé, accompagné d'un exemplaire du texte ou de la partition (ou d'un enregistrement sur un support audiovisuel ou sonore) au département Droits de Représentation et d'Exécution. Nous préférons recevoir le texte sur disquette ou via e-mail, en fichier texte.
Si vous avez écrit l'œuvre avec plusieurs auteurs, un seul bulletin de déclaration suffit. Tous les coauteurs signent le même document et conviennent entre eux d'une répartition des droits.
Important :
Les déclarations incomplètes ou les déclarations intervenant trop tardivement entravent le processus d'octroi de l'autorisation et ralentissent la perception et la répartition des droits lorsque votre œuvre est représentée. Sans votre déclaration, nous ne pouvons pas identifier votre œuvre.
La répartition des droits entre les coauteurs (et les ayants droit)
L'auteur d'une œuvre originale détient bien entendu 100% des droits. Mais de plus en plus souvent des auteurs collaborent, certains travaillent même 'par définition' ensemble. Ainsi, un chorégraphe collaborera souvent avec un compositeur. Les droits sont alors répartis entre les deux. En tant qu'adaptateur ou traducteur également, vous devrez partager vos droits avec l'auteur original. Une répartition des droits est exprimée en pourcentage. Le pourcentage indique quelle part des droits perçus est attribuée à chacun des auteurs. La SABAM n'utilise à cet effet aucune clé de répartition fixe. La clé de répartition est convenue librement entre les différents coauteurs, aussi appelés ayants droit.
Il y a cependant une série d'habitudes ou de directives, si cela vous intéresse. Ainsi, les droits pour une comédie musicale par exemple sont généralement répartis 50/50. Pour ce qui est des traductions et adaptations, on convient généralement d'une clé 60/40 à l'avantage de l'auteur original. Pour la transposition d'un roman au théâtre, on applique alors de nouveau généralement une répartition 50/50. Ces directives ne sont en aucun cas contraignantes. Encore une fois, la clé est convenue librement entre les différents coauteurs. Comme fil rouge pour la répartition, on peut prendre en considération la part créative relative des parties concernées.
La déclaration d'adaptations et de traductions
La loi de 1994 relative au droit d'auteur prévoit une protection jusqu'à 70 années après le décès de l'auteur. Aucune modification à une œuvre existante et protégée n'est autorisée sans l'accord de l'auteur original. En outre, vous devez fixer avec l'auteur original les conditions auxquelles la modification peut intervenir. Les œuvres qui ne jouissent plus d'une protection, qui appartiennent en d'autres termes au domaine public, peuvent être adaptées et traduites librement. Attention, ceci ne s'applique que lorsque l'adaptateur/traducteur se base sur la version originale. Il est toujours possible que des versions récentes bénéficient toujours d'une protection.
Vous pouvez obtenir davantage d'informations sur le statut de protection d'une œuvre via les services du département Théâtre et Danse. Le département peut d'ailleurs entreprendre pour vous les démarches nécessaires en vue de l'obtention d'une autorisation. Tenez toutefois compte du fait que les procédures de demande en vue de l'obtention de droits de traduction peuvent parfois prendre beaucoup de temps. Cela dure parfois six mois voire davantage avant que les documents définitifs ne nous parviennent.
Encore un petit mot de mise en garde pour celui/celle qui traduit ou adapte une œuvre sur commande : veillez à obtenir confirmation de la part du client que la traduction ou l'adaptation a été autorisée. Demandez-lui aussi quelle répartition des droits a été convenue. Vous modifiez une œuvre non seulement en l'adaptant ou en la traduisant, mais aussi en lui ajoutant de nouveaux éléments. Si vous utilisez un texte existant en tant que livret ou si, à l'inverse, vous écrivez un livret qui doit être utilisé avec de la musique existante, vous avez besoin à cet effet de l'autorisation de l'auteur original. La déclaration de traductions et d'adaptations se fait au moyen du bulletin 'Déclaration œuvre dramatique'. Le bulletin de déclaration est complété de la façon habituelle, en mentionnant la répartition des droits convenue. Le document est signé par toutes les parties, même si l'auteur original n'est pas membre du BURIDA ou est affilié à une autre société d'auteurs. S'il s'avère impossible dans la pratique de faire cosigner le bulletin BURIDA par un auteur, un contrat écrit et signé peut alors être joint au bulletin. En tout cas, la répartition doit être définie dans le contrat. La répartition des droits pour les adaptations et les traductions est également convenue librement entre les parties.
Le Département Théâtre et Danse propose comme directive une répartition 60/40, à l'avantage de l'auteur original. Une adaptation d'un roman en une pièce de théâtre demande un plus grand apport créatif de la part de l'adaptateur. Une répartition 50/50 est dès lors plus évidente.
Spectacles de danse et chorégraphies
En ce qui concerne la danse également, la répartition des droits est convenue librement entre le chorégraphe et le compositeur. Dans de très nombreux spectacles de danse, on utilise toutefois de la musique existante. Dans ces cas, la part de la création et la part de la musique sont fixées proportionnellement.
Traductions et adaptations
Vous ne pouvez pas tout simplement faire traduire une œuvre et la faire exploiter (représenter, éditer, …). Pour toute traduction ou autre adaptation, vous avez besoin de l'autorisation de l'auteur original ou des ayants droits (éditeur ou héritier).
Seules les œuvres appartenant au domaine public peuvent être traduites et exploitées librement. Si vous voulez réaliser une traduction ou une adaptation, vous devrez alors d'abord vérifier si l'œuvre bénéficie encore de la protection légale. Si l'œuvre appartient au domaine public, il n'y a alors aucun problème. Mais ici aussi la prudence s'impose. La libre utilisation du domaine public vaut uniquement pour la version originale. Si vous basez votre traduction ou adaptation sur une traduction existante, vous devez vérifier si cette adaptation ne jouit pas à son tour de la protection légale. Traduire et adapter librement Shakespeare est donc permis. 'Ten Oorlog', l'adaptation des drames royaux de Shakespeare par Tom Lanoye, ne peut pas être considérée comme appartenant au domaine public.
Quand une œuvre appartient-elle au domaine public ?
Septante après le décès du dernier coauteur survivant, l'œuvre appartient au domaine public. Lorsque l'œuvre bénéficie encore de la protection légale, vous devez avoir le réflexe de demander au préalable l'autorisation de traduire et d'adapter, même s'il n'est pas facile de dépister l'ayant droit/les ayants droit. Ne planifiez en tout cas pas de représentations tant que vous n'avez pas reçu l'autorisation.
En ce qui concerne les œuvres appartenant aux répertoires que le BURIDA représente enCôte d'Ivoire, vous pouvez faire passer la demande via le département Droits de Représentation et d'Exécution. Le travail de recherche peut demander beaucoup de temps, certainement s'il s'agit d'auteurs étrangers. Entreprenez donc à temps les démarches nécessaires car il n'est pas agréable de devoir apprendre, une semaine avant la première, que l'adaptation n'est pas admise. Si vous effectuez une adaptation/traduction sur commande d'un théâtre, il vaut mieux que vous insistiez auprès du théâtre pour qu'ils fassent le nécessaire pour l'autorisation de l'adaptation. Veillez à recevoir une confirmation écrite de l'autorisation avec la répartition des droits. Vous en avez d'ailleurs besoin pour pouvoir déclarer l'œuvre chez nous.
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