Tout comme l’auteur, le titulaire des droits voisins jouit également de certains droits, moraux et/ou patrimoniaux selon le titulaire.
Il convient cependant de préciser que la gestion du BURIDA porte essentiellement sur le deuxième type de droits à savoir les droits patrimoniaux. Mais à titre d’enseignement, les droits moraux seront abordés.

A – Le droit des artistes interprètes

Les droits des artistes interprètes se regroupent en deux (2) grandes catégories : les droits moraux et les droits patrimoniaux.

1. les droits moraux

Tout comme les auteurs, les artistes interprètes disposent de droits moraux qui présentent la particularité en droit français d'être perpétuels et inaliénables : seul l'interprète et après sa mort ses héritiers, peuvent revendiquer ces droits moraux.
Ces dits droits comportent :

• le droit de première divulgation : seul l'interprète a le droit de rendre publique et d'autoriser l'exploitation de son interprétation (article 80 et suivants de la loi n°96-564 du 25 juillet) ;
• le droit au respect de son nom et de sa qualité pour toute utilisation publique d'une interprétation, même dans l'hypothèse où l'interprète a cédé ses droits d'exploitation à un tiers ;
• le droit au respect de l'œuvre : Ce droit vise à protéger l'intégrité de l'œuvre qui ne doit pas être dénaturée, modifiée, altérée, mutilée ou sortie de son contexte. Par exemple, le fait de superposer un logo lors de la télédiffusion d'un film, ou de coloriser sans autorisation, un film conçu en noir et blanc a été considéré comme une atteinte à l'intégrité de l'œuvre ;
• le droit de retrait et de repentir : Ce droit permet à l’interprète qui a cédé son œuvre de pouvoir, même après sa divulgation, exercer un droit de repentir ou de retrait en refusant de livrer l'œuvre cédée ou en la reprenant des mains du cessionnaire, à charge pour lui d'indemniser préalablement le dit cessionnaire, du préjudice que ce repentir ou ce retrait peut lui causer.


2. les droits patrimoniaux des artistes interprètes


• Le droit de fixation des exécutions non fixées : Ce droit consiste pour l’interprète à autoriser que ses prestations qui ont eu lieu sous forme de spectacles vivants soit fixées ;
• Le droit de représentation des exécutions fixées : Lorsque l’exécution a déjà été fixée, la loi reconnaît à l’artiste interprète un droit de reproduction et de communication au public de sa prestation, ainsi que toute utilisation séparée de son et de l’image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l’image ;
• Le droit de radiodiffusion : Ce droit consiste en l’obligation pour les organismes de radiodiffusion d’obtenir l’autorisation de l’artiste interprète avant toute diffusion de sa prestation ;
• Le droit à rémunération : Il s’agit d’un droit à rémunération prévu en compensation de toutes les utilisations pour lesquelles une autorisation singulière de l’œuvre est quasi impossible de sorte que la licence légale s’impose. Ce droit se subdivise en deux groupes :
  • la rémunération équitable
    Cela consiste à rémunérer la diffusion des phonogrammes à la radio, à la télévision et sur câble en simultané ainsi que la sonorisation des lieux publics (maquis, restaurants, boîtes de nuit, magasins) pour lesquels une autorisation préalable à l’utilisation de l’œuvre n’est pas obligatoire ;
  • La rémunération pour copie privée
    Cette rémunération est prévue par la loi de 1996 en son article 90 qui dispose que « les auteurs et les artistes-interprètes des œuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes du commerce ont droit à une rémunération au titre de la reproduction destinée à un usage strictement personnel et privé et non destiné à une utilisation collective desdites œuvres réalisées dans les conditions prévues à l’article 31… »
  • La rémunération pour copie sonore et audiovisuelle
    permet aux usagers de faire librement des copies de phonogrammes ou vidéogrammes et d’émissions de radio et de télévision sur les supports vierges d’enregistrement moyennant une redevance.

A ce niveau il convient de préciser que si en Côte d’Ivoire, la loi existe, le décret d’application qui devait l’accompagner n’a pas suivi ; ce qui rend difficile toute perception dans ce sens.

B - les droits des producteurs de phonogrammes

Les droits du producteur de phonogrammes au nombre de quatre (4) sont exclusivement patrimoniaux. Il s’agit de :

1. le droit de reproduction directe et indirecte des phonogrammes

C’est un droit qui porte sur la reproduction de quelque manière que ce soit d’un phonogramme par une transposition sur un moyen d’enregistrement différent (la reproduction directe) ou l’enregistrement d’une émission qui a été effectué sur la base d’un phonogramme (reproduction indirecte).

2. Le droit de location

Ce droit n’est reconnu qu’aux producteurs de vidéogrammes et est reconnu tant par la législation nationale que par les ADPIC (accord sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce). L’article 14 des ADPIC reconnaît aux producteurs de phonogrammes les mêmes droits de location que ceux conférés par l’article 11 de cette convention aux auteurs de programmes d’ordinateur.

3. Le droit de rémunération équitable

Le producteur bénéficie de ce droit au même titre que les interprètes mais lui, sa rémunération est due au fait que les exécutions dans les lieux publics se font sur la base de supports qu’il a fixé.

4. La rémunération pour copie privée

Le producteur bénéficie également de ce droit au même titre que les interprètes.